Conditions générales de livraison et de paiement

1. L’objet de la livraison est décrit dans chaque offre et confirmation de commande. Les relations contractuelles entre Acryline AG et le client sont soumises aux présentes conditions générales.   


2. Delai de livraison: Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont estimés au mieux. Cependant, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutes les éventuelles prétentions et les réclamations dans le cas de retard de livraison sont exclues. Cela concerne en particulier les droits aux dommages et intérêts ainsi que les peines contractuelles.   

3. Le poids, le nombre de pièces et les dimensions seront respectés en fonction des possibilités. Des variations jusqu’à +/- 10 % sont possibles en raison des conditions de fabrication et ne pourront pas faire l’objet de réclamation.   

4. L’envoi de la marchandise se fait aux frais du client. Les expéditions par Poste ou par une entreprise de transport sont assurées. Tous défauts/dommages doivent être immédiatement déclaré à la poste, ou à l’entreprise de transport.   

5. L’emballage est facturé au meilleur prix et ne sera pas repris.   

6. Les petits défauts, comme des variations dimensionnelles, des rayures insignifiantes et des petites bulles d’air ne pourront pas faire l’objet de réclamations. Les réclamations doivent être notifiées dans les 8 jours. En cas d’utilisation de la garantie pour des dommages résultant d’une erreur de notre part et pouvant l’être démontré, nous effectuons au cas maximum un remplacement gratuit. Toute autre exigence est exclue. Pour le matériel fourni par le client toute responsabilité ou remplacement seront exclus.

7. Les tolérances pour les composants plastiques de tournage et fraisage sont régis exclusivement par la DIN ISO 2768-1 moyen. Dans des cas exceptionnels, nous fournissons selon le degré de précision DIN ISO 2768-1 fin.


8. La base tarifaire des composants d’après plan sont les données STEP fournies. En cas de données STEP manquantes, nous nous réservons le droit de facturer la création de données en fonction des frais effectifs.

9. Les prix comprennent un départ d’usine (EXW) d’Oberglatt, net et sans TVA et frais d’emballage. Les augmentations des prix de matériaux et les augmentations de salaires, que interviendraient deux mois après la passation de commande, sont à la charge du donneur d’ordre. Le montant de facturation minimum s’élève à Fr. 100.- net.

10. Acryline AG reste propriétaire de la livraison jusqu’à réception du paiement complet. Une garantie de reprise est exclue. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toutes violations de nos droits par des tiers. Si le client ne remplit pas cette obligation, il sera soumis à des dommages et intérêts en notre faveur.

11. Conditions de paiement: 30 jours net. Les intérêts de retards et les frais de rappels seront facturés.  

12. Les outils et les moules (y compris les accessoires) restent toujours notre propriété, même si le commettant a payé une partie ou tous les coûts de la production de ces derniers. Nous nous engageons, sans accord explicite du client, que nous n’utiliserons pas lesdits outils précités pour fabriquer des produits pour des tierces personnes. Nous garderons ces outils soigneusement en vue d’une commande ultérieure, deux ans à compter de la dernière livraison. Les coûts pour une prolongation du stockage après ce délai sont à la charge du client.

13. Chaque échantillon fabriqué sur demande du client sera facturé séparément.   

14. En cas de violation de contrat, nous sommes en droit de le résilier sans fixation d’un délai.   

15. Tout accord oral n’a aucune validité, notamment celui conclu par notre représentant.   

16. Nos représentants ne sont autorisés à la réception d’argent que s’ils présentent une procuration écrite qui démontre le montant réclamé: En cas de contestation la charge de la preuve incombe au client.   

17. Le lieu d’exécution et du tribunal compétant pour toutes les obligations qui résultent de la relation juridique entre l’acheteur et le fournisseur sont à Bülach (Suisse).

Les présentes conditions générales de livraison et paiement remplacent toutes les versions précédentes. 
 
Acryline AG, Oberglatt                                                                                                       Janvier 2018

Conditions générales de livraison et de paiement